Conditions générales de vente

Activité de Photographie, Location de Photobooth et Vente de Produits

 

Entreprise : Mathilde SPX Photographie / La Maison de l’Iris

Photographe : Mathilde

 

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1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le client et l’entreprise Mathilde SPX Photographie / La Maison de l’Iris, dans le cadre :

 

• des prestations photographiques ;

• des séances de photographie d’iris ;

• de la location de photobooth ;

• de la vente de tirages photo ;

• de la vente de cadres ;

• de la vente d’appareils photo et accessoires.

 

Toute réservation, commande ou achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

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2. Réservation et Commande

 

Toute réservation devient effective après :

 

• l’acceptation du devis ;

• le versement de l’acompte demandé.

 

Les commandes de produits (tirages, cadres, appareils photo, accessoires) sont considérées comme fermes après validation du paiement.

 

L’entreprise se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

 

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3. Tarifs et Paiement

 

Les prix sont exprimés en euros (€).

 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la réservation.

 

Le paiement peut être effectué par :

 

• virement bancaire ;

• espèces ;

• carte bancaire ;

• autre moyen accepté par l’entreprise.

 

Conditions de règlement

 

• Un acompte de 50 % est demandé pour toute réservation de prestation photographique, séance d’iris ou location de photobooth.

• Le solde devra être réglé au plus tard 48 heures avant la prestation.

 

En cas de non-respect des délais de paiement, l’entreprise se réserve le droit :

 

• d’annuler la prestation ;

• de suspendre la livraison des fichiers ou produits ;

• de conserver l’acompte versé.

 

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.

 

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4. Prestations Photographiques

 

4.1 Réalisation des prestations

 

Le style photographique de la photographe est propre à son univers artistique. Le client reconnaît connaître et accepter ce style.

 

La photographe met tout en œuvre afin de fournir des images de qualité professionnelle.

 

4.2 Modification, Report et Absence au Rendez-vous

 

En cas d’annulation par le client :

 

• l’acompte versé reste acquis sauf cas de force majeure.

 

En cas de report :

 

• une nouvelle date pourra être proposée selon les disponibilités de la photographe.

 

En cas de non-présentation du client au rendez-vous sans justification :

 

• une seule nouvelle date pourra être proposée.

 

En cas de seconde absence au rendez-vous :

 

• des frais supplémentaires pourront être demandés afin de reprogrammer une nouvelle séance.

 

En cas de force majeure empêchant la photographe d’assurer la prestation :

 

• les sommes versées seront remboursées ;

• aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

 

4.3 Séance de Photographie d’Iris

 

Dans le cadre des séances de photographie d’iris proposées par La Maison de l’Iris, des consignes de sécurité et de bon déroulement sont expliquées oralement au client avant le début de la séance.

 

Un document de consentement éclairé devra être lu et signé par le client avant la réalisation des photographies.

 

La séance de photographie d’iris utilise un matériel adapté à la prise de vue artistique des yeux et n’est pas considérée comme dangereuse pour la santé lorsqu’elle est réalisée dans des conditions normales d’utilisation.

 

Le client reconnaît avoir été informé du déroulement de la séance ainsi que des conditions de prise de vue.

 

Les photographies d’iris réalisées ont une finalité exclusivement artistique et décorative.

 

L’image d’un iris seule ne permet pas d’identifier formellement une personne et n’est pas considérée comme :

 

• une empreinte ADN ;

• une donnée biométrique exploitée à des fins d’identification ;

• un moyen officiel de reconnaissance d’identité dans le cadre de l’activité proposée.

 

La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies d’iris réalisées lors des séances à des fins de communication et de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports publicitaires), uniquement lorsque les images ne comportent :

 

• aucun prénom ;

• aucune donnée personnelle ;

• aucun élément permettant l’identification de la personne concernée.

 

Toute demande écrite de refus de diffusion devra être communiquée avant la publication des images.

 

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5. Livraison des Photos et Fichiers Numériques

 

Les délais de livraison sont communiqués au client lors de la réservation.

 

Les photographies peuvent être livrées :

 

• via galerie privée ;

• téléchargement numérique ;

• support physique selon la formule choisie.

 

Logo et Signature

 

Les photographies livrées comportent le logo ou la signature de la photographe, notamment pour :

 

• les mariages ;

• baptêmes ;

• séances naissance ;

• portraits ;

• séances d’iris ;

• ainsi que les photos réalisées via la location de photobooth.

 

Le retrait du logo ou de la signature pourra être effectué uniquement sur demande du client et entraînera des frais supplémentaires compris entre 50 € et 200 €, selon la prestation concernée.

 

Sélection et Retouches des Photos

 

Dans le cadre des mariages et de certaines prestations événementielles, le client ne sélectionne pas lui-même l’intégralité des fichiers numériques.

 

La photographe réalise :

 

• le tri des images ;

• la sélection des meilleures photographies ;

• le post-traitement et les retouches nécessaires.

 

Seules les photographies jugées exploitables et conformes à la qualité artistique souhaitée seront livrées au client.

 

Les images supprimées lors du tri ou du post-traitement ne pourront pas être réclamées ni livrées, la photographe estimant qu’elles ne correspondent pas au niveau de qualité attendu.

 

Aucune photo brute (RAW) ne sera remise sauf accord écrit préalable.

 

Les fichiers numériques sont conservés pour une durée limitée. Il appartient au client d’effectuer ses propres sauvegardes après livraison.

 

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6. Droit à l’Image et Propriété Intellectuelle

 

Les photographies restent la propriété intellectuelle exclusive de la photographe conformément au Code de la propriété intellectuelle.

 

Le client dispose d’un droit d’usage privé et personnel.

 

Toute utilisation commerciale, modification ou diffusion publique nécessite l’accord écrit préalable de la photographe.

 

Sauf refus écrit du client, l’entreprise pourra utiliser certaines images à des fins de communication :

 

• site internet ;

• réseaux sociaux ;

• portfolio ;

• supports publicitaires.

 

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7. Location de Photobooth

 

7.1 Mise à disposition

 

Le photobooth est loué pour une durée déterminée précisée sur le devis ou contrat.

 

Le matériel reste la propriété exclusive de l’entreprise.

 

7.2 Utilisation

 

Le client s’engage à :

 

• utiliser le matériel correctement ;

• ne pas déplacer ou modifier les branchements ;

• protéger le matériel contre les chocs, le vol ou les dégradations.

 

Toute casse, dégradation ou perte du matériel sera facturée au client.

 

7.3 Caution

 

Une caution pourra être demandée avant la mise à disposition du matériel.

 

Elle sera restituée après vérification du bon état du matériel.

 

7.4 Responsabilité

 

L’entreprise ne pourra être tenue responsable :

 

• d’une mauvaise utilisation du matériel ;

• d’un problème électrique ou réseau ;

• d’un cas de force majeure.

 

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8. Vente de Tirages, Cadres et Produits

 

8.1 Produits

 

Les produits proposés sont décrits avec le plus de précision possible.

 

Les photographies de présentation restent non contractuelles.

 

8.2 Livraison

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

 

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

 

8.3 Réception

 

Le client doit vérifier l’état du colis lors de la réception.

 

Toute réclamation devra être effectuée dans un délai de 48 heures avec photos justificatives.

 

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9. Vente d’Appareils Photo et Accessoires

 

Les appareils photo et accessoires bénéficient des garanties légales prévues par la loi française.

 

La garantie ne couvre pas :

 

• les chutes ;

• la casse ;

• l’humidité ;

• les modifications du matériel ;

• une mauvaise utilisation.

 

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10. Droit de Rétractation

 

Conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance.

 

Exceptions :

 

• produits personnalisés ;

• prestations déjà réalisées ;

• fichiers numériques téléchargés.

 

Les frais de retour restent à la charge du client.

 

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11. Responsabilité

 

L’entreprise ne pourra être tenue responsable :

 

• des dommages indirects ;

• d’une perte de données après livraison ;

• d’un retard causé par un tiers ou un cas de force majeure.

 

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12. Protection des Données

 

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

 

Aucune donnée personnelle ne sera vendue ou transmise à des tiers sans consentement.

 

Le client peut demander :

 

• l’accès ;

• la modification ;

• la suppression de ses données.

 

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13. Litiges et Droit Applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

 

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.

 

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14. Contact

 

Mathilde SPX Photographie / La Maison de l’Iris

 

📧 Email : M.photo38@outlook.fr

📞 Téléphone : 07 44 40 44 56

📍 Adresse : 21 rue Claude Rochas, 38510 Morestel

🆔 SIRET : 845 377 829 00021